En remplissant quelques conditions, il est possible de toucher une pension de réversion en France. Mais celle-ci peut être refusée tout simplement dans certains cas. Etat des lieux !
Dans quels cas la pension de réversion peut être refusée ?
En tant que conjoint survivant, vous êtes potentiellement éligible à une pension de réversion. Nous parlons ici d’une partie de la retraite de votre époux (ou épouse). Il peut s’agir d’une pension de retraite de base ou d’une retraite complémentaire. Dans tous les cas, il y a quelques conditions à remplir pour bénéficier de cette réversion.
Notons toutefois que la pension de réversion est impossible dans le cadre d’un Pacs ou du concubinage. De fait, celle-ci s’applique exclusivement aux couples mariés. Idem pour les ex-conjoints divorcés. Dans l’éventualité où l’assuré décédé a laissé plusieurs ex-conjoints, la répartition de la pension de réversion dépend de la durée de chaque mariage.
Petit rappel sur les conditions d’attribution de la pension de réversion
Pour prétendre à une pension de réversion du régime de retraite de base, il faut remplir quelques conditions. Tout d’abord, il y a une condition d’âge minimal de 55 ans, qui concerne le conjoint survivant ou ex-conjoint. Mais celui-ci s’établit à 51 ans si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009.
A cela s’ajoute un plafond de ressources correspondant à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande. Pour les demandes de réversion déposées en 2024, ce seuil s’établit à 24 232 € si le conjoint survivant vit seul ou 38 771,20 € s’il est en couple.
En principe, les ressources qui entrent en ligne de compte sont celles perçues au titre des trois mois civils suivant la date de demande de réversion. L’Assurance retraite précise qu’en cas de rejet, les ressources du candidat feront l’objet d’un autre examen sur une période de 12 mois. En cas de confirmation du rejet, une nouvelle demande peut être formulée lorsque ses ressources baissent.
Notons toutefois qu’un abattement de 30% s’applique aux revenus du conjoint survivant s’il est âgé de 55 ans et plus.
En vertu de l’article L353-1-1 du code de la sécurité sociale (issu de la loi du 28 décembre 2019), la pension de réversion est bloquée si le conjoint survivant a été condamné pour avoir commis à l’encontre de son conjoint un crime ou un délit. Le fait qu’il remplisse les conditions d’attribution ne change pas la donne.
Quid du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Pour le régime de base, la pension de réversion correspond à 54% de la pension de retraite du défunt. Si l’assuré décédé avait coté à l’assurance retraite durant au moins 15 ans (60 trimestres), son montant doit être supérieur à 324,79 € par mois.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, la pension de réversion correspond à 60% des droits acquis par le conjoint décédé. Pour y prétendre, le conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé ne doit pas être remarié. A cela s’ajoute une condition d’âge minimal de 55 ans (sauf s’il y a deux enfants à charge au moment du décès ou en cas d’invalidité).
