L’HLM ou habitation à loyer modéré est attribuée sous conditions de ressources. Il faudra en faire la demande avec un formulaire en ligne sur le site officiel du gouvernement ou la déposer au guichet en fonction de vos convenances.
D’ailleurs, bon nombre de français sont de nouveau éligibles à ce dispositif, vérifiez dans cet article si vous en faites partie ou non. Focus !
Bientôt 200 000 ménages éligibles au logement social ?
Il est important de rappeler que lorsque les ressources des locataires dépassent les 20% du seuil imposé, ils sont contraints de payer un surloyer pour continuer d’occuper le logement. Aujourd’hui, 80 000 foyers sont concernés. Mais, cela devrait changer prochainement.
En effet, un projet de loi prévoit justement d’étendre cette règle et de l’appliquer également aux locataires dont les revenus sont supérieurs à 1 euro du plafond des ressources en vigueur. A noter que cette proposition sera présentée en Conseil de ministres en début mai. Si elle vient à être adoptée, 120 000 ménages supplémentaires seront touchés, soit un total de 200 000. De plus, le système de surloyers est effectif seulement à près de 60% du parc.
Comme l’a expliqué Guillaume Kasbarian, le ministre délégué au Logement, il faudrait comprendre pourquoi les personnes qui ont dépassé les plafonds continuent à occuper le HLM. Or, le niveau de vie de certaines d’entre elles a déjà connu une nette évolution, d’autres ont même pu acquérir une résidence secondaire avec le temps ou un héritage.
Quid du calcul des surloyers ?
A ce stade aucune précision sur le calcul des surloyers n’a été évoquée. En revanche, les niveaux devraient logiquement dépendre de l’ampleur du dépassement. Mais, cette opération peut aussi présenter quelques complexités, notamment chez les foyers qui n’ont surpassé que de très peu les ressources, selon l’organisme qui fédère les HLM.
Néanmoins, il est également à noter que certaines règles concernant la résiliation du bail des ménages considérés comme trop riches devraient être éclaircies. Cela touche actuellement les locataires dont les ressources sont au-delà de 150% des plafonds pendant les deux années consécutives. Le bailleur leur informera sur le fait qu’ils doivent déménager et leur accorde jusqu’à 2 ans pour s’y mettre. Mais, la future loi allège un peu le sort de certains.
En effet, ce taux devrait être réduit à 120%. Toutefois, sachez qu’il existe quelques exceptions à ne pas négliger. Les seniors de plus de 65 ans ou les personnes handicapées ne sont pas touchées par cette loi. Bien qu’ils ne soient techniquement plus éligibles, ils ont la possibilité de rester dans les lieux.
En somme, comme indiqué précédemment, cette réglementation sera encore discutée vers le 7 mai en Conseil de ministres. Affaire à suivre.
