En France, le conjoint d’un assuré décédé peut bénéficier d’une subvention exceptionnelle. Vous l’aurez compris, nous parlons ici de la pension de réversion.
Voici quelques erreurs à éviter pour ne pas passer à côté.
Voici les erreurs à supprimer pour prétendre à une pension de réversion
Lorsqu’il s’agit de pension de réversion, il n’y a pas de versement automatique. Effacez donc cette idée illusoire dans votre tête. Pour y prétendre, vous devez formuler votre demande auprès de la caisse d’assurance de votre conjoint décédé. La première erreur à éviter est de négliger le délai légal pour prétendre à une pension de réversion.
En principe, il s’agit d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès du conjoint. L’idéal serait de formuler une demande dès les premiers mois suivant cet évènement tragique. Vous augmentez ainsi vos chances de bénéficier de l’effet rétroactif.
Dans la majorité des cas, celui-ci oscille entre 6 et 12 mois. Mais un effet rétroactif de 4 ans après le décès peut être prévu par certains régimes de retraite. Citons notamment le régime de la fonction publique.
Notons que cette pension de réversion est soumise à des conditions d’attribution spécifiques. Pensez donc à tester votre éligibilité avant toute chose. Premièrement, vous devez avoir été marié au défunt. De fait, le Pacs et l’union libre ne permettent pas d’accéder à cette subvention.
La deuxième condition à remplir est d’être âgé de 55 ans et plus au moment du décès de votre conjoint. A cela s’ajoute un plafond de ressources de 24 232 € par an pour une personne seule. Pour un couple marié, celui-ci s’élève à 38 771,20 € en 2024.
Il faut savoir que le montant de la pension de réversion est plafonné à 12 519,36 € par an. C’est l’équivalent de 1 043,28 € par mois.
D’autres cas spécifiques à prendre en compte
La suspension de la pension de réversion reste un scénario plausible. Pénalisante, celle-ci s’applique dès que les revenus du bénéficiaire augmentent. Attention ! Cette subvention peut être annulée en cas de remariage ou de Pacs. C’est notamment le cas pour le régime des exploitants agricoles ou de l’Agir-Arrco.
En revanche, la pension de réversion est maintenue en cas de changement du statut matrimonial avec d’autres régimes. Citons, par exemple, le régime complémentaire des pharmaciens et le régime complémentaire des commerçants, artisans et des industriels. Dans tous les cas, certains points passent au crible.
En contrepartie de ce maintien de la pension de réversion, suite à un changement de situation matrimoniale, une augmentation de revenus peut s’appliquer. En raison, les ressources du nouveau conjoint vont rentrer dans le calcul. Or, le versement de cette pension de réversion est suspendu en cas de dépassement du plafond prévu.
Depuis 2019, les conjoints, condamnés pour des actes de violence sur le partenaire décédé, sont rayés de la liste des bénéficiaires potentiels de la pension de réversion.
