Dans certains cas, vous pouvez réclamer une remise gracieuse d’impôt à l’administration française.
Il y a juste quelques étapes à suivre !
Dans quels cas peut-on obtenir une réduction d’impôt du fisc ?
En France, certains impôts (directs) peuvent être allégés par le Fisc. Il s’agit en l’occurrence de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de la taxe d’habitation. Mais cette remise gracieuse ne concerne pas les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière ou les droits de succession.
Pour en bénéficier, il faut trouver des raisons valables. Il peut s’agir d’une erreur de l’administration fiscale ou d’une approximation lors de vos déclarations préalables. Pour avoir le cœur net, rapprochez-vous de votre centre des impôts. En cas d’erreur (favorable), celle-ci sera corrigée, à condition de fournir des justificatifs valables.
Il s’agit d’une réclamation contentieuse, selon le Fisc. Le calcul des impôts est contesté par le contribuable lui-même. Mais cette remise gracieuse ne s’applique pas uniquement aux impôts directs. Dans certains cas, celle-ci peut concerner des pénalités.
Est-il possible de faire une demande de remise gracieuse en l’absence d’erreur ?
De toute évidence, une demande de remise gracieuse n’est pas toujours validée par le Fisc. Il faut remplir quelques conditions, en plus des justificatifs requis pour en bénéficier. En l’absence d’erreur, vous pouvez toujours déposer votre demande. Cela signifie que vous n’êtes pas contre le calcul de l’administration française. Vous souhaitez, néanmoins, réduire ou supprimer l’imposition.
Le cas échéant, vous pouvez effectuer cette démarche sans remplir un formulaire. Adressez votre demande à votre centre des impôts via la messagerie en ligne sur le site de l’administration fiscale française. Précisez-y l’impôt que vous souhaitez modifier ainsi que les raisons de votre demande de remise gracieuse.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, fournissez de solides justificatifs au Fisc. Il peut s’agir d’une perte de revenus liée au chômage, d’un problème de santé, d’un décès ou d’invalidité d’un membre du foyer fiscal, etc. Les arguments ne manquent pas. Il faut juste être honnête et persuasif.
Voici des points de précaution à prendre en compte.
Dans tous les cas, le fisc passe au peigne fin vos dépenses (incompressibles). Il faut qu’elles soient cohérentes avec vos revenus professionnels. En pratique, votre demande de remise gracieuse sera refusée si vous vivez au-dessus de vos moyens. Rappelons que celle-ci permet d’épauler un foyer ayant des difficultés financières de manière ponctuelle.
Lors de la procédure de vérification, le civisme fiscal du contribuable rentre en ligne de compte. A priori, cela ne devrait pas poser de souci si vos déclarations ont été effectuées dans les délais. Idem pour le respect des échéances de paiement.
Contrairement à une réclamation contentieuse, le Fisc n’est pas obligé de justifier sa décision relative à une demande de remise gracieuse. D’après la DGFiP (Direction générale des finances publiques), en l’absence d’une réponse au bout de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée.
