Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est au cœur de discussions politiques et économiques en France. Introduit pour encourager les Français à épargner en vue de leur retraite, il bénéficie d’avantages fiscaux importants.
Cependant, le rapport récent de la Cour des comptes suscite des critiques en raison de l’impact financier de ces avantages sur le budget public. Cet article explore les conclusions de ce rapport, les avantages fiscaux du PER, et les propositions de réformes envisagées.
Contexte et critiques du PER
Le rapport de la Cour des comptes, rendu le 7 novembre, questionne la rentabilité des avantages fiscaux offerts aux détenteurs d’un PER au regard du coût pour les finances publiques. Bien que cet outil d’épargne retraite ait attiré de nombreux Français, la Cour estime que le nombre de bénéficiaires reste limité par rapport aux dépenses fiscales engagées.
En outre, elle reproche au PER de ne pas contribuer suffisamment au financement de l’économie productive, soulevant ainsi des doutes quant à son efficacité économique.
Les avantages fiscaux du PER
Le PER offre des avantages fiscaux attractifs pour les épargnants. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans une limite annuelle de 10 % des salaires ou de 8 fois 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Un autre atout réside dans la possibilité de reporter les plafonds de déduction non utilisés sur les trois années suivantes, permettant ainsi une gestion fiscale flexible et avantageuse pour les contribuables. Ces mesures visent à inciter les Français à préparer leur retraite tout en optimisant leur fiscalité.
Impact du PER sur les finances publiques
La Cour des comptes estime que le coût fiscal du PER s’élève à 1,8 milliard d’euros, une somme considérable pour un dispositif utilisé par 10,4 millions de personnes à fin mars 2024. En 2022, le PER représentait 5,1 % des cotisations retraite et seulement 2,3 % des prestations versées.
Malgré ce coût élevé pour l’État, les retombées économiques du PER demeurent relativement limitées, notamment en ce qui concerne le financement de l’investissement productif, qui aurait pu bénéficier d’une meilleure répartition des fonds.
Critiques et propositions de réformes législatives
Face aux critiques récurrentes, la loi Industrie verte impose désormais une part d’investissement dans des actifs non cotés pour les PER sous gestion à horizon, visant à stimuler l’économie. Par ailleurs, la mission d’information parlementaire sur la fiscalité de l’épargne retraite recommande de réduire certains avantages fiscaux du PER, notamment en cas de décès avant la liquidation du contrat.
Enfin, la loi de Finances pour 2024 interdit désormais aux parents d’ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs, une mesure visant à mieux encadrer l’utilisation du PER.
Le Plan d’Épargne Retraite, bien qu’il offre des avantages fiscaux appréciés des épargnants, fait l’objet de critiques croissantes de la part des institutions comme la Cour des comptes, qui questionnent son coût pour les finances publiques et ses bénéfices économiques limités.
À travers des réformes récentes, le législateur cherche un meilleur équilibre entre les incitations fiscales et les objectifs économiques du PER, mais le débat reste ouvert quant à l’avenir de cet outil de préparation à la retraite.
