Le Conseil d’État vient de rendre une décision majeure susceptible d’impacter durablement les relations entre les demandeurs d’emploi et l’administration. En annulant les sanctions infligées à un individu pour ne pas avoir déclaré sa reprise d’activité par voie numérique, la plus haute juridiction administrative remet en question l’obligation de recourir exclusivement à la déclaration en ligne.
Cette affaire illustre les difficultés rencontrées par certains usagers face à la dématérialisation croissante des services publics et pose une question essentielle : peut-on parler de fausse déclaration lorsqu’un changement de situation est signalé par un autre canal ?
Une reprise d’activité non déclarée en ligne, mais communiquée autrement
Dans le cas examiné, une personne bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avait repris une activité salariée. Or, en raison de contraintes techniques liées à son mode de rémunération (forfaitaire), il lui était impossible de saisir les heures travaillées via le portail numérique.
Pourtant, l’intéressé avait pris soin de notifier cette reprise d’activité dans le délai légal de 72 heures, en adressant à l’administration plusieurs courriels accompagnés de documents justificatifs, dont le contrat de travail et les bulletins de salaire. Malgré ces efforts, des sanctions ont été prononcées, parmi lesquelles un remboursement des allocations, une radiation de six mois et la suppression définitive des droits ARE.
Une remise en cause judiciaire des sanctions
Un recours a été engagé devant le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation des sanctions, au motif que toutes les démarches nécessaires avaient été entreprises de bonne foi. Toutefois, la juridiction de première instance a rejeté la demande, retenant qu’une fausse déclaration avait été commise du fait de l’absence de déclaration en ligne.
L’affaire a ensuite été portée devant la cour administrative d’appel, qui a saisi le Conseil d’État pour trancher cette question de droit.
Le Conseil d’État tranche en faveur des demandeurs d’emploi
Dans sa décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État a annulé les sanctions, apportant une clarification majeure sur plusieurs points :
- La déclaration en ligne ne constitue pas une obligation absolue. D’autres formes de communication peuvent être recevables si elles sont effectuées dans les délais et de manière complète.
- La notion de fausse déclaration suppose une intention de dissimulation, ce qui n’était pas établi dans ce cas.
- L’administration doit garantir l’égalité d’accès aux services publics, même pour les usagers confrontés à des limites techniques ou numériques.
Une décision aux conséquences larges
Cette jurisprudence pourrait faire évoluer les pratiques de France Travail et d’autres institutions en matière de contrôle des déclarations. Elle rappelle que le numérique ne peut pas être une barrière à l’accès aux droits, et qu’une démarche honnête, même hors des canaux formels, mérite d’être prise en compte.
En redéfinissant les contours de la fausse déclaration et en assouplissant l’exigence de déclaration en ligne, le Conseil d’État renforce la protection des usagers face aux rigidités administratives et consacre une lecture plus humaine et équitable des obligations déclaratives.
