Le projet de loi de finances 2026 du gouvernement Lecornu II s’annonce comme un tournant majeur pour la fiscalité française. Entre mesures ciblant les hauts revenus, dispositifs anti-évasion fiscale et nouvelles taxes sectorielles, ce texte suscite déjà de nombreux débats.
Les annonces récentes laissent entrevoir une volonté affirmée de renforcer la justice fiscale tout en protégeant l’économie nationale et l’environnement.
À l’approche de son examen parlementaire, le PLF 2026 cristallise les attentes et les interrogations, tant du côté des contribuables que des entreprises, face à des choix budgétaires qui pourraient marquer durablement le paysage fiscal français.
Renforcement de la fiscalité sur les hauts revenus et la lutte contre l’évasion fiscale
Le projet de loi de finances 2026, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, marque un tournant dans la politique fiscale française.
Parmi les mesures phares, la prolongation de la contribution différentielle impose un taux minimal de 20 % sur les revenus dépassant 250 000 euros, reconduit jusqu’à la réduction du déficit public sous 3 % du PIB.
Parallèlement, un « impôt universel ciblé » vise à taxer les contribuables s’installant dans des pays à fiscalité très avantageuse, afin de limiter l’évasion fiscale. Ce dispositif s’applique aux revenus supérieurs à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, tout en permettant de déduire l’impôt déjà acquitté à l’étranger.
Rétablissement et modalités de l’« exit tax »
Le gouvernement prévoit de réactiver l’« exit tax », un dispositif fiscal ciblant les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France tout en détenant des participations substantielles dans des sociétés.
Cette mesure concerne principalement les actionnaires possédant au moins 50 % du capital d’une entreprise ou détenant des titres d’une valeur supérieure à 800 000 euros. Lors du départ, la France impose alors les plus-values latentes sur ces titres, même si la vente n’a pas encore eu lieu.
L’objectif est de prévenir l’optimisation fiscale liée à l’expatriation, tout en prévoyant des mécanismes de sursis ou d’exonération si les titres ne sont pas cédés dans un certain délai après le départ.
L’« exit tax » : qui est concerné ?
| Critère | Seuil déclencheur | Détail |
|---|---|---|
| Participation dans une société | ≥ 50 % du capital | Actionnaires majoritaires |
| Valeur des titres détenus | > 800 000 € | Patrimoine financier élevé |
| Plus-value imposée | Sur les titres non vendus | Même en cas d’absence de cession |
Introduction de nouvelles taxes sectorielles
Le PLF 2026 introduit plusieurs taxes ciblées pour répondre à des enjeux économiques et environnementaux. Une taxe sur le vapotage, comprise entre 30 et 50 centimes par flacon de 10 ml selon la teneur en nicotine, vise à freiner la consommation de produits nicotinés et à renforcer la prévention sanitaire.
Par ailleurs, les petits colis importés hors Union européenne, d’une valeur inférieure à 150 euros, seront désormais taxés afin de protéger les entreprises françaises face à la concurrence de produits souvent non conformes aux normes nationales, notamment en provenance d’Asie.
Enfin, une taxe sur les emballages plastiques est instaurée pour encourager le recyclage et limiter l’usage du plastique à usage unique, impactant directement les industriels et les consommateurs.
Fiscalisation accrue des compléments de salaire
Dans le cadre du PLF 2026, le gouvernement souhaite soumettre les avantages complémentaires tels que les titres-restaurant, chèques-vacances ou chèques cadeaux à une contribution patronale de 8 %.
Cette mesure vise à encadrer des dispositifs dont le coût pour les entreprises a progressé plus rapidement que les salaires (+7,8 % par an entre 2018 et 2023, selon la Cour des comptes).
L’exécutif entend ainsi limiter les effets d’aubaine et rééquilibrer la fiscalité entre rémunération classique et avantages en nature. Si cette contribution risque d’alourdir les charges pour les employeurs, elle pourrait également conduire à une révision des politiques d’avantages sociaux, impactant le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires.
