La pension d’invalidité de catégorie 2 constitue un soutien financier précieux accordé par la Sécurité sociale aux individus dont la capacité de travail est réduite des deux tiers ou plus en raison d’un accident ou d’une maladie non professionnelle.
Son rôle essentiel est de pallier la perte de revenus engendrée par l’invalidité.
Conditions d’éligibilité à la pension d’invalidité de catégorie 2
Afin de prétendre à cette allocation, plusieurs critères doivent être remplis. Tout d’abord, vous devez être âgé de moins de 62 ans, soit l’âge légal de départ à la retraite. De plus, une affiliation à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois avant l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité est requise.
Pour être admissible à la période d’interruption, il est essentiel d’avoir cumulé un minimum de 600 heures de travail au cours des 12 derniers mois précédant cette période. De surcroît, il est nécessaire d’avoir acquitté des cotisations basées sur un revenu équivalent à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours de cette même année.
En outre, une incapacité à percevoir un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale d’un travailleur de même catégorie et qualification est exigée.
Procédure pour faire la demande
Pour entamer la démarche, vous devez constituer un dossier à remettre à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il doit comprendre plusieurs pièces essentielles :
- Le formulaire de demande de l’allocation d’invalidité (cerfa n° 11174*05) correctement rempli et signé.
- Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom.
- Un certificat médical détaillé, établi par votre médecin traitant, décrivant la nature de votre affection, sa date de début, son évolution, ainsi que ses répercussions sur votre capacité de travail.
- Une attestation de votre employeur ou de Pôle emploi, indiquant la date de votre dernier jour de travail et le montant de votre dernier salaire.
Le dépôt de ce dossier à votre CPAM, doit être effectué dans les meilleurs délais.
Montant et cumul de la pension d’invalidité de catégorie 2
Le montant de l’allocation est calculé en fonction de votre salaire annuel moyen, une moyenne des salaires soumis à cotisations des 10 meilleures années de votre carrière, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La pension d’invalidité de catégorie 2 représente 50 % de votre salaire annuel moyen, avec un minimum de 305,35 € par mois et un maximum de 2 030,34 € par mois en 2023. Cette allocation est versée mensuellement, à terme échu, et est sujette à une revalorisation annuelle conforme à l’évolution des prix à la consommation.
Cumulable dans certaines conditions, la pension peut s’ajouter à d’autres revenus tels que les revenus d’activité professionnelle, les allocations familiales, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en cas de faibles ressources, etc.
Obligations des bénéficiaires
Les personnes recevant ce versement sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles incluent la déclaration de tout changement de situation personnelle ou professionnelle à la CPAM, la fourniture annuelle d’une déclaration de ressources pour vérifier le respect des plafonds de cumul avec d’autres revenus.
De plus, quitter le territoire français nécessite une autorisation préalable, sauf pour les déplacements dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France.
