Dans un contexte économique incertain, la gestion du chômage est un enjeu majeur pour le gouvernement. C’est dans cette optique que Pôle Emploi, l’organisme public chargé de l’emploi en France, joue un rôle crucial.
Mais comment cet organisme est-il utilisé par le gouvernement pour limiter les allocations chômage ? Quelle est cette nouvelle stratégie mise en place ? Cet article se propose d’éclairer ces questions et de vous donner une vision plus précise des mécanismes à l’œuvre.
Suivez-nous pour découvrir les dessous de cette politique qui impacte directement des milliers de personnes en situation de recherche d’emploi.
Assurance-chômage : durcissement des conditions d’indemnisation pour les salariés en CDD
Depuis le 1er janvier 2023, un renforcement des règles de l’assurance-chômage est entré en application. Désormais, un employé sous contrat à durée déterminée (CDD) qui refuse deux fois dans l’année une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) de la part de son employeur pourrait se voir privé du droit à une indemnisation par l’assurance-chômage.
Ce changement a été instauré par un décret publié le 29 décembre 2022, suite à l’article 2 de la loi du 21 décembre 2022 visant à réformer le marché du travail pour atteindre le plein-emploi.
Modalités de proposition de CDI et conséquences d’un refus
Pour qu’un refus de CDI entraîne la perte des allocations chômage, le contrat proposé doit être similaire au précédent CDD : même poste ou équivalent, salaire identique, classification identique et pas de changement de lieu de travail.
L’employeur est tenu d’informer par écrit le salarié de cette proposition avant la fin du CDD, en lui accordant un délai raisonnable pour répondre. En cas de refus, l’employeur a trois mois pour notifier France Travail. Si ces conditions ne sont pas respectées deux fois dans une année, le droit à indemnisation peut être perdu.
Application aux travailleurs intérimaires et mise en œuvre du dispositif
Les travailleurs intérimaires sont également concernés par ces nouvelles règles. Un arrêté à venir précisera les modalités de transmission des informations à France Travail par l’employeur.
Par ailleurs, les organisations syndicales et patronales ont la responsabilité d’intégrer ce nouveau dispositif dans le règlement de l’assurance-chômage, afin d’en assurer une application effective et équitable.
