Le recouvrement des amendes pénales en France suscite de vives préoccupations, tant sur le plan financier que sur celui de l’équité. Face à la persistance d’un taux d’impayés élevé, de nouvelles pistes sont envisagées pour renforcer l’efficacité du système.
Une récente proposition de loi remet en question les règles actuelles concernant la saisie sur certaines aides sociales, soulevant de nombreux débats.
Entre enjeux budgétaires et impératifs de justice sociale, la question du recouvrement des amendes impayées s’impose aujourd’hui comme un véritable défi pour les pouvoirs publics.
Faible recouvrement des amendes pénales en France
En France, moins d’une amende pénale sur deux est effectivement recouvrée, un taux qui stagne sous la barre des 50 % depuis 2017, selon les données officielles du ministère de la Justice.
Cette situation perdure malgré les alertes répétées des parlementaires et représente un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros chaque année pour les finances publiques.
Plus globalement, près d’un tiers des amendes, toutes catégories confondues, restent impayées. Ce faible recouvrement fragilise la crédibilité de la sanction pénale et alimente un sentiment d’impunité, tout en privant l’État de ressources essentielles pour financer ses missions régaliennes.
Les limites actuelles des saisies sur les aides sociales
À ce jour, la législation protège la plupart des aides sociales contre toute saisie, notamment le RSA et l’allocation de solidarité spécifique, qui demeurent insaisissables même en cas d’impayés.
Seules certaines prestations, comme les aides au logement ou l’allocation de rentrée scolaire, peuvent être saisies dans des situations précises, par exemple pour le recouvrement de pensions alimentaires ou de prestations familiales indûment perçues.
En revanche, le remboursement des amendes pénales impayées n’entre pas dans ce cadre. Le montant du RSA de base reste également préservé lors de toute saisie bancaire, garantissant un minimum vital à chaque bénéficiaire.
Ce qui peut (ou non) être saisi aujourd’hui
| Prestations sociales | Saisissables ? | Dans quel cas ? |
|---|---|---|
| RSA | ❌ | Totalement protégé, même en cas d’impayés |
| ASS | ❌ | Même protection que le RSA |
| Aides au logement | ✅ | Principalement pour pensions alimentaires ou indus |
| Allocation de rentrée scolaire | ✅ | Certains recouvrements familiaux uniquement |
Une proposition de loi pour renforcer le recouvrement des amendes
Face à l’inefficacité du système actuel, Fabien Di Filippo a déposé une proposition de loi visant à autoriser la saisie partielle et étalée du RSA et de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) pour le paiement des amendes pénales impayées.
Le texte prévoit que ces saisies, plafonnées à 50 euros par mois, s’effectueraient dans le respect du solde bancaire insaisissable, afin de préserver le minimum vital des allocataires.
Par ailleurs, la liste des motifs de saisie sur les prestations sociales serait élargie pour inclure explicitement le recouvrement des amendes, une mesure inédite qui pourrait concerner plusieurs milliers de bénéficiaires chaque année.
Modalités et garanties prévues pour la saisie des aides sociales
En cas d’adoption de la loi, la saisie des aides sociales serait strictement encadrée, le prélèvement mensuel ne pourrait excéder 50 euros, assurant ainsi une ponction progressive et limitée sur le RSA, l’ASS ou certaines prestations familiales.
Le respect du solde bancaire insaisissable resterait une garantie essentielle, le Trésor public devant impérativement laisser à chaque bénéficiaire le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 646,52 euros.
Cette procédure, confiée au Trésor public, viserait à améliorer le recouvrement des amendes tout en préservant la dignité et les besoins fondamentaux des allocataires concernés, conformément aux principes de solidarité nationale.
