Les allocataires de la CAF se demandent si celle-ci est autorisée à consulter leurs données bancaires. Justement, voici des éléments de réponse à cette interrogation.
La CAF est-elle autorisée à consulter vos comptes bancaires ?
Depuis plusieurs années, la Caisse d’allocations familiales fait partie des organismes les plus sollicités par les Français. En dépit de cela, des allocataires se demandent si la CAF est autorisée à consulter leurs comptes bancaires. De fait, seuls certains agents de la CAF peuvent y accéder dans le cadre de leur métier.
Nous parlons ici des contrôleurs agréés par le directeur général de la CAF. L’objectif est de passer au crible la situation de chaque allocataire. À cette fin, ces agents doivent accéder aux informations des partenaires de la CAF (France Travail, par exemple), au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ainsi qu’aux données des organismes privés (banques, employeurs, etc.).
En principe, tous les organismes de Sécurité sociale en France peuvent consulter le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). De toute évidence, la CAF en fait partie. Idem pour l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ou la CNAM (Caisse nationale de l’Assurance maladie).
Mais il y a certaines restrictions !
Bien que les contrôleurs de la CAF soient autorisés à consulter le Ficoba, ces derniers n’ont pas le droit d’accéder à vos données bancaires. Plus précisément, ces contrôleurs agréés ne peuvent pas consulter les opérations effectuées sur vos comptes bancaires. Idem pour le solde associé.
D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le Ficoba est mis à jouir par les banques. Et, la durée de conservation des données récoltées est de 10 ans après la clôture du compte.
Bien entendu, le titulaire du compte peut consulter le Ficoba en cas de besoin. Pour ce faire, rapprochez-vous du contre des impôts de rattachement de votre domicile ou à la Cnil. Tout dépend de la nature des données consultables (identification ou sur la nature et l’identification des comptes).
Dans l’éventualité où le Ficoba n’est pas à jour par rapport à votre situation actuelle, demandez immédiatement un droit de rectification.
D’autres points importants à retenir sur le Ficoba
En France, tous les comptes bancaires sont listés dans le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Il s’agit en l’occurrence des comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres et des coffres-forts. Le Ficoba englobe toutes les informations relatives aux opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte.
Parmi ces données, citons notamment le nom et l’adresse de la banque responsable de la gestion du compte. A cela s’ajoute l’identité du ou des titulaires, les principales caractéristiques du compte (type de compte, par exemple) ainsi que la date et la nature de l’opération déclarée (ouverture, modification, clôture).
Pour mémoire, la CAF avait procédé à 32,4 millions de contrôles en 2022. Résultat : 48 692 cas de fraudes ont été détectés pour un total de 351,4 millions d’euros.
