Un récent revirement de la Cour de cassation bouleverse les règles du calcul des heures supplémentaires en France. Désormais, la prise de congés payés impacte directement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, modifiant en profondeur les pratiques des employeurs et les droits des salariés.
Cette évolution, motivée par la volonté d’harmoniser le droit français avec les exigences européennes, suscite de nombreuses interrogations au sein des entreprises. Entre adaptation des outils de gestion et anticipation des conséquences financières, cette nouvelle jurisprudence marque un tournant majeur pour le monde du travail en 2025.
Ce qui change concrètement pour les salariés
- Avant : seuls les jours travaillés comptaient pour déclencher les heures supplémentaires.
- Après : chaque journée de congé payé est désormais assimilée à 7 heures travaillées.
- Conséquence : le seuil des 35 heures hebdomadaires peut être atteint plus vite, même avec des jours de congé.
Heures supplémentaires : la Cour de cassation bouleverse le calcul en intégrant les congés payés
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un tournant majeur dans le droit du travail français en décidant que les congés payés doivent désormais être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Jusqu’alors, seuls les jours effectivement travaillés étaient comptabilisés, excluant les congés payés du seuil de 35 heures hebdomadaires.
Ce revirement fait suite à une affaire où des salariés réclamaient le paiement d’heures supplémentaires sur des semaines comprenant des jours de congé. En alignant sa jurisprudence sur le droit européen, la Cour vise à garantir l’effectivité du droit aux congés payés, tout en imposant aux employeurs une adaptation de leurs pratiques de gestion du temps de travail.
Un alignement nécessaire avec les principes européens
La Cour de cassation s’est appuyée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère le droit aux congés payés comme un principe fondamental du droit social. Selon la CJUE, toute mesure susceptible de décourager la prise de congés, notamment une perte financière liée au non-calcul des heures supplémentaires durant ces périodes, est contraire au droit européen.
En intégrant les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires, la France se conforme ainsi à l’exigence européenne de ne pas pénaliser les salariés, assurant que le recours aux congés ne soit plus un frein à la rémunération ou à l’exercice de ce droit essentiel.
Pourquoi ce changement était inévitable ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que :
- Le droit aux congés payés est un principe fondamental du droit social.
- Tout mécanisme réduisant la rémunération pendant les congés est jugé contraire au droit européen.
- L’objectif est d’éviter que les salariés hésitent à prendre leurs congés par peur de perdre de l’argent.
La nouvelle méthode de calcul des heures supplémentaires en cas de congés payés
Dorénavant, les jours de congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Concrètement, chaque jour de congé payé est comptabilisé comme 7 heures travaillées dans une semaine de 35 heures.
Ainsi, si un salarié prend trois jours de congé et travaille les deux jours restants, il suffit qu’il effectue 14 heures sur ces deux jours pour atteindre le seuil de 35 heures, déclenchant ainsi le paiement d’heures supplémentaires au-delà. Cette évolution impacte directement les bulletins de paie et oblige les employeurs à revoir leurs outils de gestion du temps, sous peine de contentieux.
| Situation | Jours de congé | Jours travaillés | Heures réalisées | Total comptabilisé | Heures sup déclenchées ? |
|---|---|---|---|---|---|
| Ancien système | 3 jours | 2 jours | 14 h | 14 h | ❌ |
| Nouveau système | 3 jours (21 h) | 2 jours | 14 h | 35 h | ✅ Oui, dès la 36ᵉ heure |
Conséquences pratiques et réactions des employeurs
Face à cette décision, les entreprises doivent adapter en urgence leurs logiciels de paie et revoir leurs procédures de gestion du temps de travail, afin d’intégrer les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Ce changement technique, jugé complexe et coûteux, suscite de vives inquiétudes, notamment parmi les TPE et PME, qui redoutent une multiplication des réclamations rétroactives de la part des salariés.
« Avant, quand je posais une semaine avec quelques jours de congé, je savais que mes heures supplémentaires n’étaient pas prises en compte. Aujourd’hui, je me sens enfin reconnue : mes congés ne me pénalisent plus sur ma fiche de paie. »
Claire, 38 ans, assistante RH
Les organisations patronales, telles que le SDI, dénoncent une insécurité juridique accrue et craignent un frein à l’embauche, pointant la difficulté pour les petites structures de se conformer rapidement à cette nouvelle contrainte, alors même que la gestion administrative représente déjà une lourde charge.
