France Travail renforce ses stratégies de lutte contre les abus des indemnités chômage. En cas de refus d’un CDI, il y a certaines règles à respecter.
Etat des lieux !
Voici comment refuser un CDI sans perdre vos allocations chômage
Il n’y a rien de plus frustrant que de voir ses allocations chômage coupées par France Travail. Il s’agit d’un scénario tout à fait plausible, surtout en cas de refus d’un CDI. Pour conserver vos droits au chômage, vous devez respecter toutes les conditions prévues par l’organisme.
De fait, vous devez justifier votre refus pour ne pas perdre vos allocations chômage. C’est notamment le cas de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE). En temps normal, votre CDD doit être transformé en CDI après une certaine période travaillée. Mais s’il s’agit d’un autre emploi, vous êtes en droit de refuser la proposition de votre employeur.
Idem si la rémunération ne s’aligne pas avec votre salaire à l’époque où vous étiez encore en CDD. Le refus est également possible, et sans conséquence par rapport à vos allocations chômage, en cas de changement de lieu de travail.
Dans l’éventualité où votre employeur vous propose un CDI, il doit d’abord vous notifier par écrit avant la fin de votre CDD. Autrement, vous avez la possibilité de refuser catégoriquement cette proposition.
Attention aux refus répétitifs de CDI !
Lorsque les conditions du contrat initial ne sont pas respectées, vous pouvez refuser explicitement ou silencieusement la proposition de CDI de votre employeur. Idem s’il n’a pas respecté les délais prévus. En temps normal, ce dernier doit informer France Travail du refus du salarié, et du contenu du travail proposé, sur une période de trois mois.
Lors de cette démarque, l’employeur indique la date du refus (ou la date où le refus est considéré comme acquis, en cas de refus en silence). Les informations communiquées à France Travail doivent être complètes. À défaut, des éléments complémentaires doivent être envoyés à l’organisme.
Le cas échéant, votre employeur dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre une réponse concluante. A la fin de cette procédure, France Travail se rapproche du salarié pour l’informer des conséquences de son refus.
Toutefois, les refus répétitifs de CDI sont passibles de sanctions ad hoc. Il s’agit en l’occurrence de la perte définitive de vos droits au chômage. Pour contourner cette éventualité, il ne faut surtout pas refuser à deux reprises cette proposition dans un délai de 12 mois.
Bien entendu, cette pénalité ne s’applique pas pour les propositions non conformes au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Quid des intérimaires ?
Pour mémoire, le PPAE doit être instauré avant la date du dernier refus pris en compte. Le cas échéant, vous êtes exonéré de sanction. De leur côté, les intérimaires sont également exposés à cette pénalité (la perte des indemnités chômage).
Si vous êtes travailleur intérimaire, vous avez intérêt à accepter un CDI après avoir terminé vos missions. Sans quoi, vous risquez de perdre vos allocations chômage. Les sanctions applicables sont similaires à celles d’un salarié en CDD.
