Une donation en démembrement peut être considérée comme abusive

Attention ! Une donation en démembrement peut être considérée comme abusive

Le démembrement de donation est une pratique courante en matière de gestion patrimoniale. Cependant, la Loi de Finances 2024 pourrait venir bouleverser cette donne et considérer ce mécanisme comme abusif. Quels sont les enjeux de cette potentielle réforme ? Comment pourrait-elle impacter les donateurs et les bénéficiaires ?

Dans cet article, nous allons explorer ces questions et tenter d’anticiper les conséquences possibles de cette évolution législative. Restez avec nous pour comprendre comment la Loi de Finances 2024 pourrait redéfinir les règles du jeu en matière de démembrement de donation.

Comprendre la donation en démembrement de propriété

La donation avec réserve d’usufruit est une pratique courante dans le domaine de l’immobilier. Elle permet au donateur de conserver l’usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à ses héritiers. Cette stratégie offre des avantages fiscaux significatifs, car les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété et non sur celle de la pleine propriété.

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À la mort de l’usufruitier, les nus-propriétaires acquièrent automatiquement la pleine propriété sans formalités supplémentaires ni taxes. Cependant, un amendement récent à la loi de Finances 2024 modifie certaines règles relatives aux donations en usufruit, notamment en ce qui concerne les dettes de restitution.

 

Impact de la loi de Finances 2024 sur les donations en démembrement

L’amendement intégré à la loi de Finances pour 2024 modifie le traitement fiscal des dettes de restitution liées aux donations en usufruit. Désormais, ces dettes ne sont plus déductibles lors du calcul des droits de succession.

Cette mesure vise à corriger une incohérence fiscale et à lutter contre les abus, car cette déduction était souvent utilisée comme un outil d’optimisation fiscale.

Les héritiers seront donc directement impactés par cette modification, qui s’applique aux successions ouvertes à partir du 29 décembre 2023. Il est important de noter que cette règle ne concerne que les donations où le défunt avait conservé l’usufruit.

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Exceptions à l’amendement et implications pour les héritiers

L’amendement de la loi de Finances 2024 prévoit des exceptions, notamment pour les quasi-usufruits d’origine successorale, les démembrements de clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit.

Ces situations ne sont pas soumises à la nouvelle règle interdisant la déduction des dettes de restitution. Par ailleurs, afin d’éviter une double imposition, les droits payés lors de la constitution initiale de l’usufruit peuvent être imputés sur les droits de succession. Cette mesure atténue l’impact financier pour les héritiers qui se retrouvent face à une dette de restitution non déductible.

En outre, il est important de noter que ces exceptions visent à garantir une certaine équité fiscale dans le traitement des successions et des transmissions de patrimoine. Elles permettent également de prendre en compte les particularités de chaque situation successorale, évitant ainsi des injustices fiscales potentielles.

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Vincent Cuzon