Vous avez du mal à payer votre loyer à cause de la crise sanitaire ou d’une situation personnelle difficile ? Vous bénéficiez des aides au logement (APL) et vous vous demandez si elles seront maintenues en cas de loyers impayés. Voici ce que vous devez savoir sur vos droits et vos obligations.
Les conditions d’attribution des aides au logement
Les aides au logement sont des prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes qui ont des difficultés à se loger. Elles sont calculées en fonction de vos ressources, de la composition de votre foyer, du montant de votre loyer et de la zone géographique où vous habitez. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions d’éligibilité et déclarer votre situation à la CAF ou à la MSA.
Les conséquences des loyers impayés sur les aides au logement
Si vous ne payez pas votre loyer, les aides au logement ne sont pas suspendues automatiquement. En effet, la CAF ou la MSA n’est pas informée de votre situation par votre bailleur. Vous continuez donc à percevoir vos APL tant que vous remplissez les conditions d’éligibilité.
Toutefois, les aides au logement peuvent être réduites ou totalement supprimées si vous ne respectez pas vos obligations de locataire. En effet, le paiement du loyer est une obligation légale qui figure dans votre contrat de bail. Si vous ne le payez pas, votre bailleur peut vous envoyer une mise en demeure, puis saisir le tribunal pour demander la résiliation de votre bail et votre expulsion.
Si le tribunal prononce la résiliation de votre bail, vous perdez votre droit aux aides au logement. La CAF ou la MSA sera alors informée de la décision de justice et cessera de vous verser vos APL. Vous devrez également rembourser les sommes indûment perçues depuis la date de la résiliation de votre bail.
Les solutions alternatives pour payer votre loyer
Dans le cas où vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est conseillé de contacter votre bailleur pour trouver une solution amiable. Vous pouvez lui proposer un échéancier de paiement, une diminution temporaire du loyer ou une suspension des charges.
L’autre option serait de solliciter des aides financières auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, de l’association pour l’information sur le logement (ADIL) ou d’une association caritative.
Une autre possibilité est de demander à la CAF ou à la MSA de verser vos aides au logement directement à votre bailleur. Cela s’appelle le versement direct. Le but est de vous permettre de réduire le montant de votre loyer à payer et de rassurer surtout votre bailleur sur votre capacité à vous acquitter de votre dette.
